Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TOLTEK-SAS Version 1.1 — Septembre 2026 TOLTEK-SAS — Intégration domotique — Sénégal & Côte d'Ivoire NINEA : 012198364 · RCCM : SN DKR 2025 B 22644 · Capital social : 300 000 FCFA Sacré Coeur 3 VDN, Villa 10137, Dakar, Sénégal · mathieu@toltek.co Ce document constitue le cadre contractuel régissant toute relation commerciale entre TOLTEK-SAS et ses Clients. ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE TOLTEK-SAS, société par actions simplifiée au capital de 300 000 FCFA, dont le siège social est situé Sacré Coeur 3 VDN, Villa 10137, Dakar, Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro SN DKR 2025 B 22644, NINEA 012198364 (ci-après le « Prestataire »). Contact commercial et technique : mathieu@toltek.co. ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le cadre contractuel régissant toute relation commerciale entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande de prestations de fourniture et d'installation de systèmes domotiques, notamment la livraison de matériel, le câblage, la configuration, la mise en service et la formation des utilisateurs. 2.2. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire. 2.3. Le fait pour le Client d'accepter un devis par voie électronique dans les conditions décrites à l'Article 3 emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de cette acceptation. Toute version antérieure est caduque entre les parties pour les relations contractuelles postérieures. 2.4. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment via le Portail défini à l'Article 3 et peuvent être téléchargées et conservées par le Client. ARTICLE 3 — DEVIS ÉLECTRONIQUE, ACCEPTATION ET VALEUR PROBATOIRE 3.1. Présentation du devis Le Prestataire remet au Client un devis sous forme électronique accessible via un lien web personnel, confidentiel et non transférable (ci-après le « Portail »). Le Portail détaille les prestations proposées, les équipements, les options activables ou désactivables par le Client, le prix correspondant et la date limite de validité. 3.2. Ajustement des options Avant toute acceptation définitive, le Client peut, via le Portail, activer ou désactiver les options proposées. Chaque modification met à jour le prix affiché en temps réel. Une fois la signature électronique apposée, le contenu du devis est figé et aucune modification n'est possible sans établissement d'un avenant écrit signé des deux parties. 3.3. Validité du devis Le devis est valable jusqu'à la date d'expiration affichée sur le Portail. Passé ce terme, le Prestataire est libéré de tout engagement quant aux prix, disponibilités et délais indiqués, sans qu'il soit besoin d'une notification formelle. 3.4. Procédé de signature électronique et valeur juridique L'acceptation du devis par le Client s'effectue exclusivement par le procédé suivant sur le Portail : – saisie lisible du nom complet du signataire dans le champ prévu à cet effet ; – activation de la case d'acceptation expresse des présentes CGV dans leur version en vigueur, après en avoir pris connaissance. Conformément à la loi sénégalaise n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, à la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, et aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général applicables aux contrats conclus par voie électronique, les parties reconnaissent expressément que ce procédé d'identification constitue une signature électronique présentant des garanties suffisantes d'identification du signataire et d'intégrité du document accepté, et lui confèrent la même force probante qu'une signature manuscrite. 3.5. Dossier de preuve À l'instant de chaque signature, le Prestataire constitue et conserve un dossier de preuve comprenant au minimum : – l'horodatage certifié (date, heure, fuseau horaire) de l'acceptation ; – l'adresse IP et les informations de navigateur du signataire ; – l'empreinte numérique (hash SHA-256) du fichier devis accepté ; – l'empreinte numérique (hash SHA-256) de la version des CGV acceptée ; – le nom complet saisi par le signataire. Ce dossier de preuve est conservé par le Prestataire pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la date d'acceptation et pourra être produit en cas de litige. 3.6. Contenu figé et accessibilité À compter de la signature, le contenu du devis accepté (périmètre des prestations, options retenues, prix, version des CGV) est figé de manière irrévocable. Le Client peut consulter et télécharger ce contenu figé à tout moment via le même lien Portail. ARTICLE 4 — PRIX 4.1. Sauf mention contraire portée au devis, tous les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC) au taux applicable au jour de l'émission du devis. La contre-valeur en euros figurant au devis est donnée à titre purement indicatif, calculée au taux de conversion fixe institué par la BCEAO de 655,957 FCFA pour un (1) euro ; elle ne constitue pas un engagement de prix en euros et n'a aucune valeur contractuelle autonome. 4.2. Le prix comprend exclusivement les prestations et équipements expressément listés au devis : fourniture des matériels référencés, câblage domotique décrit, configuration logicielle, mise en service, tests d'acceptation et formation des utilisateurs tels que détaillés au devis. 4.3. Sont expressément exclus du prix, et demeurent en tout état de cause à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire écrite : – les travaux de génie civil (saignées, percements, rebouchage, peinture) ; – le câblage courant fort et la modification ou mise aux normes du tableau électrique principal ; – la fourniture et l'installation des unités de climatisation (seule l'interface de commande domotique est incluse si prévue au devis) ; – l'abonnement Internet et la fourniture du matériel réseau actif (box opérateur, switch réseau principal) ; – les frais de déplacement et d'hébergement si le chantier est situé hors de la zone d'intervention habituelle précisée au devis ; – toute prestation ou fourniture non mentionnée au devis. 4.4. En cas de modification du périmètre demandée par le Client après signature, celle-ci donne obligatoirement lieu à un avenant écrit signé des deux parties avant toute exécution. ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1. Le paiement s'effectue selon l'échéancier figurant au devis, articulé en trois échéances : – Acompte à la signature du devis, dont le pourcentage est indiqué au devis accepté. Cet acompte est affecté au financement de la commande du matériel auprès des fournisseurs et est irrévocablement acquis au Prestataire dès lors que la commande matériel a été passée par celui-ci, conformément à l'Article 5.3 ; – Versement intermédiaire à la livraison et à la présentation du matériel sur le site du Client, dont le pourcentage est indiqué au devis accepté ; – Solde à la signature du procès-verbal de réception défini à l'Article 7, dont le pourcentage est indiqué au devis accepté. 5.2. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent au devis, ou par tout autre mode de paiement expressément accepté par écrit par le Prestataire, incluant les plateformes de paiement mobile (Orange Money, Wave, MTN Mobile Money) dans les limites des plafonds réglementaires applicables. 5.3. L'acompte est destiné au financement de la commande ferme du matériel auprès des fournisseurs. Il n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client après que le Prestataire a passé ladite commande, sauf accord contraire exprès et écrit du Prestataire. Le Client sera informé par écrit de la date de passation de commande dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'encaissement de l'acompte. 5.4. Tout retard de paiement d'une échéance à sa date contractuelle emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable : – la suspension immédiate de l'exécution des prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues et des intérêts courus ; – l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal applicable dans l'État d'exécution des travaux, courant jour par jour à compter de la date d'échéance jusqu'au règlement effectif ; – l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues au titre du contrat, nonobstant tout échéancier convenu. 5.5. Les frais de recouvrement éventuels (frais d'huissier, d'avocat, de procédure) sont à la charge exclusive du Client défaillant. ARTICLE 6 — DÉLAIS, APPROVISIONNEMENT ET PRÉREQUIS 6.1. Les délais indicatifs d'approvisionnement, d'intervention et de planning figurant au devis courent à compter de l'encaissement effectif de l'acompte. Ils sont donnés de bonne foi sur la base des informations disponibles à la date d'émission du devis. 6.2. Ces délais peuvent être ajustés sans que cela constitue une faute du Prestataire ni n'ouvre droit à indemnité, en raison notamment : d'aléas d'approvisionnement ou de rupture de stock chez les fabricants, de retards de transport international, de délais de dédouanement en zone UEMOA, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire. Le Prestataire informe le Client de tout retard significatif dès qu'il en a connaissance. 6.3. Préalablement à toute intervention du Prestataire, le Client s'engage à avoir réalisé et finalisé à ses frais les prérequis suivants, sauf mention contraire au devis : – mise en place des fourreaux, gaines et chemins de câbles nécessaires ; – disponibilité d'une alimentation électrique provisoire conforme et d'une prise de terre fonctionnelle ; – accès Internet opérationnel sur site (au minimum 4G avec routeur ou fibre) ; – libre accès à tous les locaux concernés selon le planning convenu. Tout retard dans la réalisation de ces prérequis imputable au Client entraîne de plein droit un décalage équivalent des délais d'intervention du Prestataire et peut entraîner la facturation de frais de déplacement infructueux. ARTICLE 7 — RÉCEPTION DES TRAVAUX 7.1. À l'issue des travaux d'installation et de configuration, le Prestataire procède aux tests d'acceptation des fonctionnalités prévues au devis en présence du Client ou de son représentant dûment mandaté. 7.2. La réception des travaux est constatée par un procès-verbal de réception (ci-après « PV de réception ») signé par les deux parties. Ce PV mentionne, le cas échéant, les réserves du Client relatives à des non-conformités ou malfaçons constatées lors des tests. 7.3. En cas de réserves, le Prestataire dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour y remédier, extensibles à trente (30) jours en cas de nécessité d'approvisionnement de pièces notifiée par écrit au Client. À l'issue de ce délai, un nouveau PV est établi constatant la levée des réserves. 7.4. Le solde visé à l'Article 5.1 est exigible à la signature du PV de réception, y compris en présence de réserves mineures n'affectant pas l'utilisation substantielle du système. 7.5. Si le Client refuse de signer le PV de réception sans motif légitime ou sans formuler de réserves précises et étayées, la réception est réputée acquise de plein droit à l'expiration d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise en demeure adressée par le Prestataire par tout moyen permettant d'en accuser réception. ARTICLE 8 — GARANTIES 8.1. Garanties fabricants Les équipements fournis bénéficient de la garantie de leur fabricant respectif, à compter de la date de mise en service constatée au PV de réception, dans les limites et selon les conditions propres à chaque fabricant. À titre indicatif, les durées minimales de garantie fabricant applicables à la date des présentes sont les suivantes : – Loxone (gamme standard) : 2 ans ; – Shelly Plus / Gen3 / Gen4 : 3 ans ; – Shelly Pro : 5 ans ; – Sonoff Zigbee : 1 an ; – APC Back-UPS : 3 ans ; – Philips Hue : 2 ans ; – Raspberry Pi : 1 an ; – Apollo Automation : 1 an. Ces durées sont données à titre informatif et peuvent être modifiées par les fabricants ; les conditions des fabricants prévalent en cas de divergence. 8.2. Garantie d'installation Le Prestataire garantit la conformité de l'installation (pose, câblage, paramétrage initial) aux spécifications du devis pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception sans réserve. Cette garantie couvre la remise en état à frais du Prestataire des défauts de conformité qui lui sont imputables. 8.3. Exclusions de garantie Toute garantie, fabricant ou installation, est exclue dans les cas suivants : – utilisation du système en dehors de sa destination ou de manière non conforme à la documentation technique et aux consignes de formation dispensées ; – intervention, modification, extension ou tentative de réparation effectuée par le Client ou un tiers non mandaté par le Prestataire ; – dommages résultant de surtensions, de défauts du réseau électrique, de la foudre ou de décharges électrostatiques ; – dommages liés à des infiltrations d'eau, à l'humidité excessive, à la corrosion ou à des conditions environnementales en dehors des spécifications des fabricants ; – dommages consécutifs à un cas de force majeure au sens de l'Article 11 ; – usure normale des consommables et des éléments à durée de vie limitée (piles, batteries, relais). 8.4. Mise en oeuvre de la garantie La mise en oeuvre de la garantie suppose que le Client notifie par écrit le défaut constaté dans les meilleurs délais à l'adresse mathieu@toltek.co, en décrivant précisément le dysfonctionnement constaté, la date de première apparition et les conditions dans lesquelles il s'est produit. ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 9.1. Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des équipements fournis jusqu'au paiement intégral et effectif du prix (principal et accessoires), nonobstant leur livraison sur site et leur intégration dans les installations du Client. 9.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'une quelconque des échéances contractuelles, le Prestataire peut exiger la restitution immédiate des équipements concernés, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 9.3. Le Client s'interdit de revendre, nantir ou disposer des équipements livrés tant que le prix n'est pas intégralement acquitté. 9.4. En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les équipements conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ 10.1. La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute qui lui est imputable dans l'exécution du présent contrat. Elle ne peut en aucun cas excéder le montant total TTC du devis accepté. 10.2. Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire : – les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou prévisibles (pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice d'image, perte de données) ; – les interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités imputables aux réseaux tiers (alimentation électrique, réseau Internet, plateformes cloud des fabricants, services de mise à jour logicielle) ; – les conséquences d'une indisponibilité des services cloud nécessaires au fonctionnement de certains équipements. 10.3. Les estimations, projections ou simulations d'économies d'énergie, de confort ou de retour sur investissement éventuellement figurant au devis ou aux documents commerciaux sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas un engagement de résultat et ne peuvent fonder aucune action en responsabilité contractuelle. ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE 11.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à la survenance d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment : catastrophe naturelle, séisme, inondation, épidémie ou pandémie, conflit armé ou émeute, décision d'une autorité gouvernementale ou administrative, embargo, rupture d'approvisionnement généralisée affectant les fabricants concernés, grève nationale. 11.2. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais, avec indication de la nature de l'événement et de son incidence prévisible sur l'exécution du contrat. Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. 11.3. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve des prestations déjà exécutées qui restent dues. ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES 12.1. Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel du Client (identité, coordonnées, données relatives au projet et au site d'installation). Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime du Prestataire à la gestion de sa relation commerciale. 12.2. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : établissement et gestion des devis et contrats, exécution des prestations, gestion du service après-vente et de la garantie, tenue de la comptabilité. 12.3. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux fabricants et sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du contrat, tenus à des obligations de confidentialité équivalentes. 12.4. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, exercé par écrit à l'adresse mathieu@toltek.co. Le Prestataire répond dans un délai de trente (30) jours ouvrés. 12.5. Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée de la durée légale de prescription applicable dans l'État d'exécution des travaux. ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ Le Client s'engage à traiter comme strictement confidentiels les informations techniques, tarifaires et méthodologiques contenues dans le devis et les documents remis par le Prestataire, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son terme. ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 14.1. Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit OHADA et, à titre supplétif, par le droit de l'État du lieu d'exécution des travaux tel qu'indiqué au devis accepté, soit le droit sénégalais si les travaux sont exécutés au Sénégal, soit le droit ivoirien si les travaux sont exécutés en Côte d'Ivoire. 14.2. Tentative de résolution amiable En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente par écrit. 14.3. Clients professionnels — Arbitrage CCJA Pour tout Client agissant en qualité de professionnel (personne morale ou personne physique déclarant agir dans le cadre de son activité professionnelle au devis), à défaut de résolution amiable dans le délai visé à l'Article 14.2, tout litige sera tranché définitivement par voie d'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA), par un arbitre unique désigné conformément audit Règlement. La procédure se déroulera en langue française. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties. 14.4. Clients particuliers — Juridictions étatiques Pour tout Client agissant en qualité de particulier non professionnel, à défaut de résolution amiable dans le délai visé à l'Article 14.2, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu d'exécution des travaux. CGV TOLTEK-SAS — Version 1.0 — Juin 2025 — NINEA 012198364 Tout droit de reproduction réservé.